3.6.Dans tous les cas d'une demande de licence d'artiste-peintre ou de portraitiste, le directeur du Service de police doit faire une enquête afin de vérifier si le requérant satisfait aux exigences suivantes :a)être citoyen canadien ou résidant permanent;
b)être domicilié au Québec;
c)ne pas avoir été trouvé coupable depuis deux ans pour une infraction aux dispositions du Code criminel ou à une autre loi punissable d'un emprisonnement de deux ans ou plus;
d)ne pas avoir subi la révocation d'une licence d'artiste-peintre ou de portraitiste au cours des cinq dernières années;
e)pour un artiste-peintre, détenir un bail de location d'un espace sur la rue du Trésor. À partir du 1er janvier 1987, pour un portraitiste, détenir un bail de location d'un espace sur la rue Sainte-Anne;
f)pour un artiste-peintre, être membre de l'association définie à l'article 1.2, et pour un portraitiste, être membre de l'association de portraitistes définie à l'article 1.2.1.
De plus, pour l'obtention d'une licence d'artiste-peintre, le requérant doit posséder un atelier de travail situé dans la ville de Québec.
1983, V.Q. 2890, a. 3.6; 1986, V.Q. 3181, a. 7. 
